diagnostic electricite mini

 

Texte de loi:
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement. L’objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu’il n’existe aucun risque du à des défaillances électriques.Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7
Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électrique ou Etat de l’installation électrique.Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité; est vétuste ou non conforme.Ce diagnostic installation intérieure en électricité;, portera sur les points de contrôle suivants :

  • Etude de l’appareil général de commande et de protection
  • Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Protection contre les surintensités
  • Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre

Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiquer certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.