diagnostic gaz mini

Textes de loi:

Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
Code de la santé publique, art. L 271-4 à L 271-6 et L134-6
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Suite aux nouvelles dispositions de la loi de Finance 2013, la page demandée est en cours de mise à jour.
Mis à jour (Jeudi, 20 Décembre 2012 08:14)
Validité de l'attestation: 3 ans

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité. Le diagnostiquer a même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement. Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non. Comment se passe un diagnostic gaz? Le diagnostic porte sur quatre points :
▪la tuyauterie fixe,
▪le raccordement en gaz des appareils,
▪la ventilation des locaux,
▪la combustion.
Un expert certifié vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude faisant partie de l'installation intérieure de votre logement. Il vérifie également vos appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il teste l'étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, et à l'aide d'un analyseur la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements. L'intervention du diagnostiquer ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils. Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation. En cas d'anomalie (excepté le « danger grave »), vous n'êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs. Ce dossier est à annexer à la promesse de vente. Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.