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Texte de loi:

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Loi de finances 2005 - Art.93 concernant le diagnostic prêt à taux zéro.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

A compter du 1er janvier 2011, plus aucun diagnostiquer ne propose la réalisation d'un diagnostic prêt à taux zéro. Ce type de prêt immobilier a en effet disparu au profit du Prêt à taux zéro Plus qui ne nécessite quant à lui aucun examen préalable du logement.Le prêt à taux zéro (ou ptz) n'était destiné, jusqu'en février 2005, qu'aux acheteurs d'un bien neuf ou d'un bâtiment ancien nécessitant des travaux d'importance (soit + de 50% du prix du logement). Ce crédit immobilier s'est étendu, depuis le 01 février 2005, à un logement ancien, sans condition mais répondant à des critères très précis d'habitabilité (ceux-ci faisant l'objet d'une évaluation préalable).Cette expertise s'avère nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) dans le cas d'un ancien bâtiment de plus de 20 ans. Elle permettra de garantir la bonne qualité du bâtiment.Pour obtenir un PTZ, il faut que le logement concerné réponde à un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. L'examen porte sur 26 points de contrôle, dans le but d'obtenir le prêt à 0%. Il concerne entre autres :
Les installations électriques et de gaz.

  • La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau.
  • Les systèmes d'ouverture et de ventilation.
  • Le système de chauffage.
  • L'étanchéité des sols, murs et plafonds.
  • L'état des parties communes.
  • Les aménagements de cuisine.
  • Les dimensions du logement...

En vertu du décret n. 2005-69 du 31/01/2005, seul un professionnel indépendant à la transaction et disposant d'une assurance professionnelle (entrepreneur, diagnostiqueur, agent immobilier) peut réaliser ce certificat immobilier. Cette démarche reste à la charge du futur acheteur et potentiel bénéficiaire du PTZ.Depuis février 2005, avec l'adoption d'un décret et d'un arrêté, cet examen il s'est vu étendu à l'achat d'un bien immobilier, sans condition de travaux. Ce décret (décret 2005-69 du 31 janvier 2005) et cet arrêté (arrêté du 31/01/2005) ont permis de remanier un texte, jugé jusqu'alors incomplet par les professionnels.ès que l'emprunteur remet un dossier complet, avec notamment l'attestation qu'une expertise a été réalisée, les fonds seront débloqués en moyenne au bout de deux mois, soit le délai normal pour un prêt classique (moins d'une semaine pour que les organismes de crédit émettent des offres et deux mois pour le déblocage des fonds). A noter que depuis le 31 décembre 2006, grâce à l'adoption de deux décrets, le prêt à taux zéro s'est vu majorer de 15 000 euros. En 2006, près de 240 000 demandes de PTZ ont été consenties par le gouvernement (80 000 demandes de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'une maison ou d'un appartement neuf).