diagnostic amiante mini

Texte de loi:

Article L1334-13 du Code de la santé publique.
Arrêté du 21 novembre 2006 : définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».

L'amiante, substance interdite dans la construction immobilière depuis 1997, reste présente en quantité dans les immeubles construits avant cette date. Le danger pour la santé des occupants est réel. Depuis 2002, le vendeur d'un bien a donc l'obligation de faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic amiante permettant de détecter la présence éventuelle dans le logement. L'expertise du logement doit se faire selon la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis). Depuis 2007, pour renforcer la qualité des contrôles effectués, le professionnel qui effectue l'examen devra disposer d'une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 est venue modifier en profondeur bon nombre d’aspect du monde de l’immobilier, dont notamment le diagnostic amiante. En vertu de l’article 3-3 de la loi Alur, celui-ci disposera très prochainement d’un champ d’action élargi, sa réalisation étant en effet imposée aux logements mis en location. Concrètement, un propriétaire bailleur devra joindre un diagnostic amiante au dossier de diagnostic technique et ce, qu’il s’agisse d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.