carrez

 

 

Textes de loi:

Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997
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Mis à jour (Jeudi, 20 Décembre 2012 09:32)

La loi Carrez ou la loi nº 96-1107 a été adoptée le 18 décembre 1996. Diagnostic loi carrez : Garantie de la superficie d'un bien. La vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente. Sont exclus de cette mesure les garages, les caves, et les emplacements de parking.Tous les vendeurs sont tenus d’effectuer le diagnostic loi Carrez avant la vente de leurs biens immobiliers depuis 1996. Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan2, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Calcul de la superficie de plancher. La surface utile effective, connu sous le nom "superficie Carrez", est la superficie totale de plancher clos d'un appartement ou d'autres murs construction d'actualisation, les cloisons, escaliers et escaliers puits, canalisations et d'électricité conduits et canalisations, fenêtre et embrasures de porte. Certaines parties de l'espace clos qui sont de moins de 1,8 mètres (5,9 pi) de hauteur sont également exclus. Beaucoup, ou fractions de lots de surfaces de moins de 8 mètres carrés (86 pieds carrés) sont également exclus du calcul de la surface habitable. En général, les chambres de femme de chambre (chambre de bonne) entrent dans cette catégorie. Caves, garages, places de parking, et d'autres installations de stockage vendus comme lots séparés sont également exclus.